Mix Formation - PREVHYSE
Organisme de formation

Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Loi :

Obligation de l’employeur : « Tout employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise ».

décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

L’absence ou l’insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

« L’employeur est tenu de conserver dorénavant le DUERP, dans ses versions successives, durant 40 ans afin d’assurer la traçabilité des expositions. A compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le DUERP et ses mises à jour devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales. La dématérialisation facilite ainsi la possibilité de consultation donnée par la loi à tous les anciens travailleurs ainsi que toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (article L.4121-3-1, V,A). Le portail devra garantir la confidentialité des informations du DUER et prévoir une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes habilitées par la loi à consulter le document. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le programme de préventions des risques devra non seulement, comme à l’heure actuelle, fixer la liste annuelle détaillée des mesures de prévention à prendre mais également en déterminer le calendrier de mise en œuvre, avec indicateur de résultat. ».

Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, JO 3 août

Risques financiers : L’absence de document unique, en cas de contrôle de l’inspection du travail, peut-être sanctionné de 1500 euros d’amende par unité de travail et de 3000 euros par unité de travail en cas de récidive. De plus, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas à la disposition des représentants du personnel.

Article R4121 du code du travail

Si la faute inexcusable de l’employeur est retenue, les sanctions financières seront plus lourdes :

• Versement par l’entreprise d’un capital ou d’une rente,

• Paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice par l’employeur sur son patrimoine personnel.

Suivant le Code Pénal, le chef d’entreprise peut être également condamné à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (le triple en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

Quant à l’entreprise, elle peut être condamnée à verser 75 000 € d’amende assortis de peines complémentaires (225 000 € d’amende en cas d’incapacité de travail supérieure à 3 mois).

Impact sur les cotisations : La Caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) peut accorder une réduction aux établissements qui ont accompli un effort soutenu en matière de prévention et ont pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le pourcentage de la réduction de taux ne peut dépasser 25 % du taux de la cotisation pour les établissements soumis au taux collectif ou 25 % sur la fraction du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.