{"id":1602,"date":"2022-02-03T15:10:20","date_gmt":"2022-02-03T14:10:20","guid":{"rendered":"http:\/\/mix-formation.fr\/?page_id=1602"},"modified":"2022-02-03T15:10:21","modified_gmt":"2022-02-03T14:10:21","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
\n

 D\u00e9signation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE d\u00e9signe un organisme de formation professionnelle, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 impasse de la Belle Aire \u00e0 CUVERVILLE (14840).<\/p>\n\n\n\n

SAS PREVHYSE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, \u00e0 CUVERVILLE, et sur l\u2019ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    <\/p>\n\n\n\n

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de d\u00e9signer par : <\/p>\n\n\n\n

– client : toute personne physique ou morale qui s\u2019inscrit ou passe commande d\u2019une formation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE<\/p>\n\n\n\n

– stagiaire : la personne physique qui participe \u00e0 une formation. <\/p>\n\n\n\n

– CGV : les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous. <\/p>\n\n\n\n

– OPCO : les op\u00e9rateurs de comp\u00e9tence agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s de collecter et g\u00e9rer l\u2019effort de formation des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Objet et champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les conditions applicables aux prestations de formation effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE pour le compte d\u2019un client. Toute commande de formation aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve du client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Ces conditions pr\u00e9valent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

Devis et attestation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour chaque formation, la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE s\u2019engage \u00e0 fournir un devis au client qui est tenu de lui retourner un exemplaire renseign\u00e9, dat\u00e9, sign\u00e9 et tamponn\u00e9, avec la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant une convention particuli\u00e8re peut \u00eatre \u00e9tablie entre la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE, l\u2019OPCO ou le client.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 la demande du client, une attestation de pr\u00e9sence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d\u2019\u00e9margement peuvent lui \u00eatre fournies.<\/p>\n\n\n\n

Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix des formations sont indiqu\u00e9s en euros hors taxes et ils sont \u00e0 majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est \u00e0 effectuer apr\u00e8s ex\u00e9cution de la prestation, \u00e0 r\u00e9ception de la facture, au comptant. Le r\u00e8glement des factures peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire ou par ch\u00e8que. Dans des situations exceptionnelles, il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un paiement \u00e9chelonn\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, ses modalit\u00e9s devront avoir \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9es avant le d\u00e9marrage de la formation.<\/p>\n\n\n\n

Prise en charge<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la prestation. Le client est tenu de fournir l\u2019accord de financement lors de l\u2019inscription. Dans le cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE ne re\u00e7oit pas la prise en charge de l\u2019OPCO au 1er jour de la formation, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts de formation sera factur\u00e9e au client.<\/p>\n\n\n\n

Conditions de report et d\u2019annulation d\u2019une s\u00e9ance de formation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019annulation d\u2019une s\u00e9ance de formation est possible, \u00e0 condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l\u2019heure du d\u00e9but de la formation. Toute annulation doit faire l\u2019objet d\u2019une notification par e-mail \u00e0 l\u2019adresse : arnaud.voisin@mix-formation.fr. En cas d\u2019annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une p\u00e9nalit\u00e9 d\u2019annulation, \u00e0 hauteur de 10% du co\u00fbt total initial de la formation. En cas d\u2019annulation moins de 3 jours ouvrables avant le d\u00e9but de la formation, une p\u00e9nalit\u00e9 d\u2019annulation correspondant \u00e0 50% du co\u00fbt total initial sera factur\u00e9e au client.<\/p>\n\n\n\n

La demande de report de sa participation \u00e0 une formation peut \u00eatre effectu\u00e9e par le client, \u00e0 condition d\u2019adresser une demande \u00e9crite \u00e0 l\u2019organisme de formation dans un d\u00e9lai de 10 jours avant la date de la formation.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement fortuit ou \u00e0 un cas de force majeur, la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE ne pourra \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients. Ces derniers seront inform\u00e9s par mail.<\/p>\n\n\n\n

Programme des formations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S\u2019il le juge n\u00e9cessaire, l\u2019intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l\u2019actualit\u00e9, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de pr\u00e9sentation ne sont ainsi fournis qu\u2019\u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n\n\n\n

S\u2019il le juge n\u00e9cessaire, l\u2019apprenant pourra adresser une r\u00e9clamation \u00e0 MIX FORMATIONpar mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@mix-formation.frou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n

SAS PREVHYSE – Service r\u00e9clamation<\/p>\n\n\n\n

6 impasse de la belle aire<\/p>\n\n\n\n

14840 Cuverville <\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droit d\u2019auteur<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les supports de formation, quelle qu\u2019en soit la forme (papier, num\u00e9rique, \u00e9lectronique\u2026), sont prot\u00e9g\u00e9s par la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le droit d\u2019auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l\u2019accord expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9. Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l\u2019organisation ou de l\u2019animation de formations.<\/p>\n\n\n\n

Informatique et libert\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel communiqu\u00e9es par le client \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE sont utiles pour le traitement de l\u2019inscription ainsi que pour la constitution d\u2019un fichier client\u00e8le pour des prospections commerciales. Suivant la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition des donn\u00e9es personnelles le concernant.<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE s\u2019engage \u00e0 appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropri\u00e9es pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9, la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es du client. Elle s\u2019interdit de divulguer les donn\u00e9es du client, sauf en cas de contrainte l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Loi applicable et attribution de comp\u00e9tence<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont encadr\u00e9es par la loi fran\u00e7aise. En cas de litige survenant entre la soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE et le client, la recherche d\u2019une solution \u00e0 l\u2019amiable sera privil\u00e9gi\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, l\u2019affaire sera port\u00e9e devant les tribunaux de Paris.<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

 D\u00e9signation La soci\u00e9t\u00e9 SAS PREVHYSE d\u00e9signe un organisme de formation professionnelle, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 6 impasse de la Belle Aire \u00e0 CUVERVILLE (14840). SAS PREVHYSE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, \u00e0 CUVERVILLE, et sur l\u2019ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.     Dans les paragraphes qui suivent, il est […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1602","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1602","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1602"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1602\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1603,"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1602\/revisions\/1603"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/mix-formation.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1602"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}